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Mutuelle fonctionnaire : remise en question par la Cour des comptes

La mutuelle fonctionnaire est en danger.

Dans son rapport du 17 septembre sur la Sécuité Sociale, la Cour des comptes a jugé que la compensation financière octroyée aux mutuelles santé gérant l’assurance maladie obligatoire des fonctionnaires est « trop importante ». En 2011, la rémunération versée par la Caisse nationale d’assurance maladie aux mutuelles du secteur public s’élevait à 270 millions.

Les magistrats de la rue Cambon ont souligné que contrairement aux mutuelles, le réseau des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) a fait de nombreux efforts pour moderniser ses procédures et améliorer sa productivité.

Ils estiment également que la manière dont sont calculées les remises de gestion ne rend pas possible une pression réelle afin d’améliorer leur efficience.

Perte de vitesse de la mutuelle fonctionnaire

La Cour des comptes propose de remettre en question la gestion par délégation et de niveler les remises de gestion aux coûts de revient des CPAM lorsque les services offerts et leur qualité sont les mêmes. Les magistrats estiment cette mesure d’autant plus nécessaire que les mutuelles du secteur public vont probablement perdre une grande quantité de leurs adhérents en raison de la diminution prévisible des effectifs des fonctionnaires et donc des souscriptions. Ce modèle de gestion semble toucher à sa fin.

Ce questionnement intervient alors même que le marché des complémentaires des employés du secteur public s’ouvre aux acteurs privés, suite à une décision du Conseil d’Etat.

L’ascendant des mutuelles semble donc aller vers un recul. Ceci d’autant plus si les remises de gestion suivent leur diminution ou si l’administration de l’assurance maladie obligatoire des fonctionnaires leur est retirée.